Politique de remboursement
Clause de non-responsabilité
IKM Unternehmensberatung décline toute responsabilité pour les dommages ou pertes résultant de l'application de sa politique de remboursement. Les remboursements sont traités au mieux de nos connaissances, mais leur validité juridique et leur intégralité ne sont pas garanties. Il incombe au client de se conformer à la réglementation en vigueur.
Politiques de remboursement – Les bases
Les remboursements d'IKM Unternehmensberatung ne sont accordés qu'après examen individuel de chaque dossier. Le remboursement est subordonné à la notification en temps voulu de l'annulation ou du retrait. Le montant et les conditions du remboursement dépendent des services convenus contractuellement et des dispositions légales. Les remboursements automatiques ne sont pas garantis.
Que doit contenir la politique de remboursement ?
Les politiques de remboursement doivent définir clairement et de manière compréhensible les services concernés, les modalités d'annulation ou de résiliation d'un contrat, ainsi que les conditions justifiant un remboursement. Elles doivent décrire la procédure de demande, y compris les documents requis et les coordonnées, ainsi que le montant du remboursement, en tenant compte des services déjà rendus. De plus, le délai de traitement doit être précisé, une clause d'exclusion de responsabilité doit figurer et les dispositions légales applicables et les accords contractuels spécifiques doivent être mentionnés.